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4b rue Maréchal Joffre 24700 Montpon-Ménestérol
05.53.82.58.25
Lun – Ven: 8:30 – 12:00
CCIDL – Communauté de Communes Isle Double Landais
Taxe de séjour
Vous louez ponctuellement ou régulièrement tout ou partie de votre maison ?
A ce titre, vous devez collecter la taxe de séjour.
Téléchargez le guide pratique et les tarifs 2022
Qui perçoit la taxe de séjour ?
Chaque hébergeur est acteur du développement touristique.
Cette taxe est payée par toutes personnes hébergées à titre onéreux dans des hébergements marchands. Les propriétaires hébergeurs sont chargés de collecter cette taxe auprès de leurs clients avant de la reverser au Trésor Public.
La taxe de séjour est en vigueur sur tout le territoire de la CCIDL depuis le 1er janvier 2015.
Quels tarifs à appliquer ?
Les tarifs varient en fonction des catégories d’hébergement : de 0,22 à 1,65€ par nuit et par personne.
ATTENTION, depuis le 1er janvier 2019, la taxe de séjour est collectée sur la base d’un tarif variable (%) pour les hôtels, les meublés et les résidences de tourisme ainsi que les villages de vacances non classés ou en attente de classement.
Le tarif variable déterminé par la collectivité est de 2,20 % du coût HT* par personne de la nuitée, il est plafonné à 1,65€.
* Coût HT par personne de la nuitée = Prix de l’hébergement HT pour le séjour / Nombre de nuits du séjour / Nombre d’occupants
Sous quel régime la taxe est-elle appliquée ?
Sous le régime du réel : la taxe de séjour est établie sur les personnes qui séjournent à titre onéreux sur le territoire communautaire sans être redevable de la taxe d’habitation. Elle est due en addition du coût de la nuitée.
Le propriétaire hébergeur doit la faire apparaître distinctement sur la facture des clients.
Il doit également remplir un tableau récapitulatif appelé « registre du logeur » dont les fichiers sont disponibles ci-dessous :
Sur quelle période la taxe de séjour est applicable ?
La taxe de séjour est annuelle, elle s’applique du 1er janvier au 31 décembre. Le propriétaire hébergeur doit la percevoir toute l’année puis la reverser en février pour l’année N – 1 au Trésor Public.
L’hébergeur a-t-il d’autres formalités à effectuer ?
Avant de commencer à louer, le propriétaire hébergeur doit faire une déclaration de mise en location auprès de la mairie de la commune où se situe son hébergement, en utilisant le document CERFA approprié.
